Adopté
Amendement n°AS15 · article 2 · déposé le 27 septembre 2022
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« accomplissement »
le mot :
« exercice ».
« Amendement de clarification rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.