Adopté
Amendement n°AS18 · après l'article 2 · déposé le 28 septembre 2022
Au quatrième alinéa, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
« Sous-amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.