Adopté
Amendement n°AS19 · après l'article 2 · déposé le 28 septembre 2022
Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
« des obligations fixées à toute personne qui réalise des actions prévues à l’article L. 6313‑1 »
les mots :
« du respect des obligations ».
« Ce sous-amendement clarifie la rédaction du dispositif en supprimant une précision superflue qui nuit à la lisibilité du texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.