Adopté
Amendement n°AS20 · après l'article 2 · déposé le 28 septembre 2022
Au cinquième alinéa, après la référence :
« article L. 6323‑6 »,
insérer les mots :
« et celles liées ».
« Sous-amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.