Adopté
Amendement n°AS21 · après l'article 2 · déposé le 28 septembre 2022
Au cinquième alinéa, supprimer les mots :
« dont celles mentionnées à l’article L. 6316‑1 du présent code et à l’article L. 1221‑3 du code général des collectivités territoriales, ».
« Ce sous-amendement supprime une précision inutile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.