Adopté
Amendement n°AS22 · après l'article 2 · déposé le 28 septembre 2022
À la fin du sixième alinéa, supprimer les mots :
« notamment pour le recouvrement d’impôts, taxes, cotisations et contributions sociales ».
« Ce sous-amendement supprime une précision inutile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.