Adopté
Amendement n°AS23 · après l'article 2 · déposé le 28 septembre 2022
I. – Compléter le huitième alinéa par les mots :
« prévues à l’article L. 6323‑9 ».
II. – En conséquence, à la fin du neuvième alinéa, substituer aux mots :
« les conditions générales d’utilisation mentionnées à l’article L. 6323‑9 »
les mots :
« ces conditions générales d’utilisation ».
« Sous-amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.