Adopté
Amendement n°AS24 · après l'article 2 · déposé le 28 septembre 2022
Au onzième alinéa, après le mot :
« recouvrement »,
insérer les mots :
« des cotisations de sécurité sociale ».
« Sous-amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.