Adopté
Amendement n°AS25 · après l'article 2 · déposé le 28 septembre 2022
I. – Au neuvième alinéa, substituer aux mots :
« les prestataires »
les mots :
« le prestataire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ont »
le mot :
« a ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« ses ».
« Sous-amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.