I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot

Déposé par Pierre Dharréville et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en…

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« concertation »

le mot :

« négociation ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement proposent que si le Gouvernement souhaite réformer les règles de l’assurance chômage par voie réglementaire, il ne peut le faire qu’à l’issue d’une négociation avec les organisations syndicales et patronales. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 27 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.