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Retiré Amendement n°AS58 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 22 septembre 2022

Après le 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé

Déposé par Pierre Dharréville et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement souhaitent ajouter le critère du nombre de licenciements pour inaptitude dans le cadre de la possible modulation des contributions patronales. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 27 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.