Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Rejeté Amendement n°AS60 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 22 septembre 2022

L’article L. 5422‑20‑1 du code du travail est abrogé

Déposé par Pierre Dharréville et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en…

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 5422‑20‑1 du code du travail est abrogé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer la lettre de cadrage adressée par le Gouvernement aux organisations syndicales et patronales en amont de leurs négociations. Il s’agit par là de redonner toute sa place au dialogue social sans contraindre au préalable sa direction et ses conclusions. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 27 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.