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Adopté Amendement n°AS61 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 22 septembre 2022

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport « sur…

Déposé par Pierre Dharréville et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport « sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d’assurance chômage », tel qu’il s’était engagé à le faire à l’article 62 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à faire respecter une disposition adoptée par le Parlement en 2018, sur proposition du groupe GDR, et selon laquelle le Gouvernement disposait de deux ans pour remettre au Parlement un rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d’assurance chômage. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.