Supprimer cet article.
« L’article 1 du projet de loi confie au Gouvernement la définition par décret des mesures d’application du régime d’assurance chômage, après « concertations » entre l’État, les partenaires sociaux, l’Unedic et Pôle emploi. »
« Jusqu’à présent, le code du travail prévoyait que les règles d’indemnisation, de gestion et de financement du régime d’assurance-chômage relevaient de la compétence des partenaires sociaux (article L. 5422‑20). La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » de septembre 2018 avait déjà ouvert une brèche en prévoyant la transmission par le Premier Ministre, en amont des négociations des partenaires sociaux, d’un document de cadrage précisant la trajectoire budgétaire à respecter. »
« Nous sommes maintenant au pied du mur avec des règles en cours s’appliquant jusqu’au 1 er novembre 2022. »
« Le groupe écologiste s’oppose à la prise en main du régime d’assurance-chômage par l’État, le présent amendement vise donc à supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.