I. – Après le mot :
« État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« proroge, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, les réglementations issues du décret n° 2019‑797 relatives à l’assurance chômage. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
« L’article 1 du projet de loi vise à confier le soin au Gouvernement de définir de nouvelles règles pour le système d’assurance chômage. Le présent amendement vise à conserver les règles actuelles jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard. »
« En effet, les nouvelles règles dont les contours ont été annoncés par le Gouvernement aboutirait à une précarisation accrue des personnes sans-emploi, en particulier celles dont la carrière est hachée. Le Gouvernement se fonde sur un principe faux selon lequel la précarisation des personnes amènerait mathématiquement à leur faire accepter les emplois non pourvus, quelque soient leurs qualifications ou leurs contraintes par exemple géographiques. Une telle affirmation revient à méconnaître le marché de l’emploi. Elle est économiquement absurde, et moralement contestable. Lors des auditions, l’Inspection du travail nous a rappelés qu’il existait aujourd’hui en France 1 inspecteur du travail pour 10 000 salariés. Comment faire respecter le droit du travail dans de telles conditions ? »
« Pour parvenir au plein emploi, le groupe écologiste-NUPES préconise une vraie politique de formation des personnes sans-emploi, et l’amélioration des conditions de travail et des rémunérations, en particulier dans les secteurs dans lesquels il y a le plus de pénurie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.