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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS94 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 22 septembre 2022

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets de la réforme de l’assurance chômage pour les femmes.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les effets de la réforme d’assurance chômage pour les femmes. »

« Selon les dernières données de l’INSEE, plus de la moitié des demandeurs d’emploi sont des femmes (52 %) dont seulement 47 % sont indemnisées par une allocation chômage. »

« En rendant les conditions d’attribution de l’ARE de plus en plus strictes, les femmes – avec les jeunes – qui sont sur-représentées dans les métiers les plus précaires et les contrats courts seront les premières perdantes de la réforme présentée par le Gouvernement. »

« Les difficultés liées à la mobilité ou encore à l’accueil des enfants peuvent entraîner des périodes d’inactivité répétées qui affecteront l’allocation allouée. Plutôt que de s’attaquer aux inégalités d’accès à l’emploi et salariales, le Gouvernement privilégie l’aggravation de la précarisation des femmes. »

« La réforme de l’assurance chômage va pousser les personnes surqualifiées à occuper des emplois qui ne leur correspondent pas, tirant les salaires vers une « smicardisation » globale. Alors que le nombre de femmes au SMIC est plus élevé que les hommes, cette réforme risque d’aggraver la pauvreté chez les femmes. »

« Ainsi, les députés socialistes et apparentés demandent au Gouvernement d’évaluer les dispositifs qu’il propose par le biais de l’égalité femme-homme et de les corriger, le cas échéant. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 27 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.