L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de contribution de chaque employeur peut également être majoré lorsque le taux de chômage tel que calculé par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dépasse un seuil déterminé par décret en Conseil d’État. »
« L’amendement proposé vise à permettre la modulation du taux de contribution des employeurs à l’assurance chômage : la contribution augmente lorsque le chômage grimpe. »
« Le dispositif ne tire pas toutes les conséquences de la logique, pourtant défendue par les macronistes, au terme de laquelle les acteurs économiques verraient leurs droits fluctuer en fonction de la situation de l’emploi. »
« Les employeurs rétifs à assurer leur fonction économique de manière responsable se trouvent ainsi préservés d’une logique que le Gouvernement veut pourtant appliquer à des personnes fragilisées et privées d’emploi. Il parait par conséquent raisonnable de mettre à contribution les employeurs en fonction de l’évolution de la situation économique. »
« Cet amendement vise donc à majorer le malus imposé au taux de contribution des employeurs à l’assurance chômage lorsque le taux de chômage augmente. Les employeurs assureront ainsi une contribution plus juste et plus à la hauteur du surcroit de précarité résultant de leurs choix d’emploi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.