L’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’application ne peuvent avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité desdites mesures, la durée de perception de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1. »
« Par cet amendement, nous proposons d’interdire la baisse de la durée d’indemnisation en fonction du cycle économique. »
« Le Gouvernement veut durcir les conditions d’indemnisation des chômeurs en s’appuyant sur ce qu’il prétend être du bon sens : indemniser plus ou moins facilement et longtemps les chômeurs selon l’état de la conjoncture économique. En réalité, la modulation conduira à une réduction des droits des allocataires, par exemple en réduisant la durée d’indemnisation à l’instar de l’exemple canadien. »
« A rebours de ce qu’est un droit, les salariés ne pourront pas prévoir s’ils sont éligibles à l’assurance chômage et pendant combien de temps, ni même si ce droit va évoluer au cours de la période de chômage. Cette mesure enfreint le principe d’égalité de traitement : deux salariés qui ont travaillé la même durée et pour un même salaire n’auront pas la même indemnisation selon la conjoncture. »
« Par conséquent, nous proposons d’interdire une telle modulation de la durée d’indemnisation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.