L’article L. 5422‑25 du code du travail est abrogé.
« Par cet amendement, nous souhaitons mettre un terme à l’obligation de prendre des mesures d’économies sur l’assurance chômage si la situation fiancière déplaît au Gouvernement. »
« Autre trouvaille du Gouvernement dans la loi Avenir professionnel de 2018, le rapport annuel sur la santé financière de l’assurance chômage a des conséquences néfastes sur les droits des assurés et sur les partenaires sociaux. »
« Chaque année, si le rapport remis par le Gouvernement pointe un « écart significatif entre la trajectoire financière du régime d’assurance chômage et la trajectoire financière prévue par l’accord » en cours de validité, les partenaires sociaux doivent négocier des mesures d’économies. S’ils échouent, le Gouvernement reprend la main sur les règles par décret. »
« Un tel mécanisme est absurde car la santé financière dépend naturellement du dynamisme de l’emploi, qui n’est pas prévisible à long-terme. Surtout, les ressources du régime sont rognées pour créer des déficits artificiels. L’Unédic doit ainsi participer au financement de Pôle emploi à hauteur de 11 % de ses recettes : sa contribution dépasse désormais largement celle de l’État. Le Gouvernement Macron a également supprimé les cotisations chômage des salariés pour y substituer une fraction de CSG. »
« Nous proposons donc de mettre un terme à ce mécanisme de chantage permanent qui permet au Gouvernement d’imposer dans tous les cas, au pire par décret, ses mesures anti-sociales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.