Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité desdites mesures, la durée d’activité antérieure nécessaire à l’octroi de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du même code ou la période de référence prise en compte pour évaluer la durée d’activité antérieure. »
« Par cet amendement, nous souhaitons empêcher que le décret puisse conduire à la modulation des durées de travail nécessaires à l’ouverture de droits, ou bien de la période de référence pendant laquelle ces durées sont comptabilisées. »
« Dans la logique du Gouvernement, durcir les conditions d’indemnisation des chômeurs les pousserait à retourner comme par magie vers l’emploi. Or, seuls 39 % des demandeurs d’emplois sont indemnisés par l’Unédic. Si le raisonnement du Gouvernement était juste, les 61 % restants se jetteraient sur les offres disponibles. En réalité, celles-ci ne sont ni suffisantes, ni adaptées dans un pays où 8 millions de personnes souhaitent occuper un emploi. Les réformes du Gouvernement cherchent à tordre le bras aux chômeurs pour qu’ils acceptent les offres existantes quelles que soient les conditions, et non à atteindre réellement le plein emploi. »
« Nous proposons donc dque le décret ne puisse pas mettre en place une modulation des durées de travail nécessaires à l’ouverture de droits, ou bien de la période de référence pendant laquelle ces durées sont comptabilisées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.