L’article L. 5411‑8 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 5411‑8 . – L’établissement défini à l’article L. 5312‑1 du Code du travail, doit remettre un rapport annuel au Parlement portant sur les contrôles effectués par l’établissement public de l’application des dispositions relatives à l’offre raisonnable d’emploi telle que définie à l’article L. 5411‑6‑2. »
« La loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » avait redéfini l’Offre raisonnable d’emploi (ORE). »
« Un demandeur d’emploi s’engage avec Pôle Emploi sur un Pôle Emploi sur un Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE), prévoyant notamment la définition d’une ORE selon la situation personnelle du demandeur d’emploi. Il n’existe pas de données publiques sur les contrôles effectués auprès des demandeurs d’emploi. »
« La publication de ces données permettrait une meilleure compréhension ainsi qu’un meilleur contrôle de l’efficacité des dispositifs mis en place pour permettre une approche personnalisée du parcours de recherche d’emploi. »
« Le présent amendement vise à demander à Pôle Emploi de remettre au Parlement un rapport annuel sur l’application des contrôles effectués par l’établissement public sur l’application des dispositions relatives à l’offre raisonnable d’emploi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.