Irrecevable
Amendement n°AS219 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 27 septembre 2022
Amendement n°AS219 — Après l'article premier, insérer l'article suivant
Déposé par
Arthur Delaporte et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en…