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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°II-AS56 · article 27 · déposé le 14 octobre 2022

Amendement n°II-AS56 — Article 27

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En partageant ses compétences, le CHU contribue à une répartition plus équitable de l’offre de soins sur tout le territoire. Il est logique que chaque chef-lieu de région soit le siège d’un CHU. Dans certaines régions sont au demeurant implantés plusieurs CHU. »

« Dans la France entière, DOM compris, à l’exception de la Corse, il n’existe pas de région sans CHU. Dans la France entière, DOM compris, à l’exception d’Ajaccio, il n’existe pas de capitale régionale sans CHU. »

« Cette exception corse constitue un grave frein à l’attractivité médicale et aggrave la dégradation de la démographie médicale dans l’île. De plus, l’absence de CHU en Corse nuit fortement à l’équilibre budgétaire des hôpitaux insulaires contraint d’embaucher des intérimaires, ce qui pèse lourdement sur leur budget. »

« Cet amendement vise donc à combler cette injustice et de doter la Corse d’un Centre Hospitalier Universitaire à l’instar de toutes les autres régions. »

« 500 millions d’euros en AE et CP sont ainsi transférés de l’action 02 « Ségur investissement du PNRR », du programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) », vers une nouvelle ligne de programme intitulée « Création d’un centre hospitalier universitaire (CHU) en Corse ». »

« Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils n’ont aucune intention de diminuer les crédits de cette action, cette baisse permet uniquement de respecter les règles de recevabilité financière. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 18 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.