Retiré
Amendement n°II-AS131 · article 29 · déposé le 17 octobre 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« L’objet de cet amendement est de s’assurer que les agents des Chambres du commerce et de l’industrie (CCI) soient inclus dans la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique à hauteur de 3,5 %. »
« Les agents publics du réseau consulaire sont dans une situation particulière, leur rémunération est calculée selon la valeur d’un point d’indice qui n’a pas évolué depuis 2010, soit sept années de plus que les fonctionnaires. »
« Dans cette perspective, afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement de crédits procède à : »
« - La création d’un programme ad hoc « Extension de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique aux agents des CCI » doté de 15M en AE et CP T2 ; »
« - Une baisse de montants analogues de 15M € en AE et CP T2 sur le programme « Ouvriers des établissements industriels de l’État » ; les auteurs de cet amendement précisent que cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité financière des amendements. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.