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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°II-AS138 · après l'article 47, insérer l'article suivant · déposé le 28 octobre 2022

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…

Déposé par Justine Gruet et 2 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pension moyenne d’un travailleur retraité après une carrière complète. Il comparera ce résultat avec la pension moyenne d’une personne retraitée n’ayant pas cotisée de manière complète, et détaillera le montant et le type des prestations sociales versées dans chacune des deux situations.

Ce rapport proposera des mesures permettant d’établir une réelle différence de revenus entre les deux situations afin que la valeur travail soit davantage reconnue.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cette demande de rapport vise à chiffrer la différence de revenus entre celles et ceux qui ont cotisé toute leur vie et les autres. »

« Il s’agit d’un problème majeur qui met à mal notre contrat social. »

« La différence de revenus n’est pas assez ressentie entre celles et ceux qui ont cotisé toute leur vie et les autres. »

« Or, les responsables publics ne peuvent pas se satisfaire de voir les français qui travaillent dur toute leur vie pour eux et la société, toucher une pension équivalente au moment de prendre leur retraite, à ceux qui ne l’ont pas fait ou peu. »

« Plusieurs causes permettent d’expliquer ces situations diverses, comme les congés maternité ou les accidents de la vie pour ne citer qu’eux. »

« C’est la raison pour laquelle, le législateur doit posséder toutes les informations disponibles afin de remettre en avant la valeur travail. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.