Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des conséquences liées à la modification des critères d’attribution des contrats parcours emploi compétence financés par l’État par arrêté préfectoral.
« Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur l'évolution des taux de prise en charge des Parcours Emplois Compétences (PEC). »
« Une circulaire de février dernier a fortement réduit l'ambition des PEC et des contrats d'insertion. Seuls 67 632 PEC sont financés en 2021 contre un objectif initial de 80 000. Dans le même temps, les taux de prise en charge diminuent et les durées ont soudainement évolué, autant de facteurs qui risquent de réduire le recours à cette forme de contrats aidés et conduire à de nombreux licenciements. »
« La situation est critique dans les Outre-mer, notamment à la Réunion. Un arrêté préfectoral a marqué le retour au taux de base à 60 % pour le financement des nouveaux contrats, alors que le PEC LAV financé à 80 % auparavant n’apparaît plus »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.