Retiré
Amendement n°II-AS139 · article 29 · déposé le 28 octobre 2022
Amendement n°II-AS139 — Article 29
Déposé par
Victor Catteau et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le présent amendement d’appel prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1,8 million d’euros, pour l’action n° 01 « Reconnaissance de la Nation » du programme n° 743 « Pensions militaires d’invalidité des victimes de guerre et autres pensions » et, pour des raisons de recevabilité financière, de minorer d’un montant équivalent les crédits pour l’action n° 04 « Gestion du régime » du programme n° 742 « Ouvriers des établissements industriels de l’État ». En cas d’adoption de l’amendement, il est suggéré au Gouvernement de lever cette dernière compensation. »
« En effet, nonobstant la légère diminution des bénéficiaires de la retraite du combattant (environ -7 %) induite par l’âge à partir de laquelle celle-ci est dispensée et surtout des évidentes conditions d’attribution auxquelles il est actuellement plus rare de répondre, la baisse de plus de 15 % des crédits alloués à cette pension dite de « Reconnaissance de la Nation » semble apparaître comme purement illogique. »
« Par conséquent, il convient effectivement bel-et-bien d’augmenter cette aide du combattant afin de rester en cohérence nos principes et valeurs . Nos aînés ont le droit légitime doivent être protégés, surtout quand il s’agit de compatriotes dont la vie fut elle-même dévouée à la nation, en assurant sa précisément sa protection. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.