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Amendement n°AS3 · article 7 · déposé le 27 septembre 2022
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Emmanuelle Anthoine · Les Républicains · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« La loi de financement de sécurité sociale 2021 a prévu une prolongation de l’exonération TO-DE pour deux années supplémentaires (2021 et 2022), la suppression de ce dispositif étant programmée au 1 er janvier 2023. »
« Ce dispositif d’exonération de cotisations sociales attaché à l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi en agriculture permet chaque année la conclusion de plus de 900 000 contrats avec un poids de charge réduit. »
« La disparition programmée de cette exonération continuera à dégrader la situation de secteurs fortement employeurs de main d’œuvre en milieu rural dont fait notamment partie la viticulture. »
« Dans un contexte concurrentiel auquel s’ajoute une réelle dégradation de la situation économique, l’exonération TO-DE contribue fortement à renforcer la compétitivité des entreprises agricoles françaises face à la concurrence européenne. »
« Ainsi, le présent amendement vise à pérenniser le dispositif TO-DE. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.