Non soutenu
Amendement n°AS4 · article 7 · déposé le 27 septembre 2022
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Émilie Bonnivard et 9 cosignataires · Les Républicains · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnels agricoles (TODE) est un dispositif tout à fait essentiel pour les agriculteurs. »
« En effet, il crée une exonération spécifique de charges patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles, ce qui permet aux employeurs agricoles de maintenir leur compétitivité par rapport à nos voisins européens, tout particulièrement dans le contexte économique que nous traversons. »
« Le PLFSS pour 2021 a reporté sa suppression à l’année 2023, ce qui ne manque pas d’inquiéter une profession qui connaît d’importantes difficultés économiques. »
« Le travail saisonnier revêt un caractère indispensable pour le secteur agricole, aussi n’est-il pas acceptable de reporter la suppression de ce dispositif. »
« C’est pourquoi il convient de pérenniser définitivement le dispositif TODE. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.