À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le versement au patient d’indemnités journalières après la prescription d’un arrêt de travail par un médecin « téléconsulté », médecin qu’il aura déjà consulté dans les 2 dernières années, et non seulement dans la dernière année, comme le propose le Gouvernement dans cet article. »
« Tout d’abord, le Gouvernement veut endiguer un phénomène qu’il a du mal à chiffrer précisément. Ainsi, à la page 353 de l’étude d’impact du PLFSS, les chiffres de forte croissance des arrêts de travail à la suite d’une téléconsultation à l’appui de l’argumentation du Gouvernement sont uniquement ceux « d’une étude menée par la CNAM sur une plateforme de téléconsultation » sans plus d’informations sur le reste des plateformes, et globalement du secteur. »
« Ensuite, la mesure semble inefficace : à peine 3 arrêts de travail sur 10 issus d’une téléconsultation sont aujourd’hui prescrits par un médecin qui n’est pas le médecin traitant de l’assuré. »
« Surtout, elle va pénaliser les patients situés en déserts médicaux, pour qui la téléconsultation est « la » solution promue par le Gouvernement depuis 2017, et notamment depuis le Ségur de la santé avec près de 1/3 des crédits d’investissement. »
« ll convient donc de revoir cet article et d’y préférer des mesures de contrôle ciblées sur les médecins pratiquant la téléconsultation et donnant des arrêts de travail en nombre anormal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.