Rejeté
Amendement n°AS285 · article 43 · déposé le 5 octobre 2022
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dans la limite de deux téléconsultations successives dans une périodicité et un délai à déterminer par décret. ».
« Afin d’aller plus loin dans le contrôle des arrêts maladie octroyés dans le cadre de la téléconsultation et le risque de recours abusifs, il serait pertinent de limiter la possibilité de délivrance d’arrêts dans ce cadre à 2 téléconsultations successives. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.