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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS64 · article 47 · déposé le 2 octobre 2022

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 100,7 »

le montant :

« 100,8 » .

II – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 103,9 »

le montant :

« 103,8 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à financer l’extension de la prime Ségur de 183 euros net par mois aux « oubliés du Ségur » : les personnels administratifs et techniques des établissements de santé. »

« Malgré la mobilisation sans failles de l’ensemble des personnels et de leurs représentants syndicaux lors des nombreuses vagues de Covid-19, il reste en effet des « oubliés du Ségur et des accords Laforcade », notamment l’ensemble du personnel administratif et technique. »

« Cela concernerait 3 000 agents de l’hôpital. »

« Ces différences de traitement déstabilisent les équipes et détériore encore l’attractivité des métiers de la santé. »

« Il convient donc d’enclencher un vaste chantier de rattrapage des oubliés du Ségur, que nous appelons ici de nos voeux. »

« Cette mesure ne coûterait que « 10 millions d’euros ». »

« Les députés signataires du présent amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.