II – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 103,9 »
le montant :
« 103,7 ».
I. – En conséquence,à la quatrième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant :
« 15,3 »
le montant :
« 15,5 ».
« Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à compenser intégralement pour 2023 l’inflation aux EHPAD et autres établissements accueillant des personnes âgées. »
« En effet, tel que proposé par le Gouvernement, le sous-ONDAM « Dépenses relatives aux établissements de santé » évoluerait de 5,1 % hors dépenses liées à la crise Covid-19. »
« Or - selon le projet de loi de programmation des finances publiques 2023‑2027 déposé par le Gouvernement - l’inflation est annoncée en 2023 à 4,3 %, soit une augmentation de +0,8 point, une fois l'effet de l'inflation retiré. »
« C'est bien assez pour satisfaire les besoins. »
« Cette faiblesse de l'augmentation du sous-ONDAM pour le médico-social a été dénoncée par les fédérations professionnelles et collectifs de personnels. »
« Il convient donc de s’assurer que l’inflation pour 2023 est intégralement compensée aux EHPAD et autres établissements accueillant des personnes âgées. »
« Les députés signataires du présent amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.