Non soutenu
Amendement n°AS583 · article 37 · déposé le 6 octobre 2022
Supprimer cet article
Déposé par
Josiane Corneloup et 4 cosignataires · Les Républicains · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Supprimer cet article.
« Cet article prévoit de généraliser la subrogation pour le versement des indemnités journalières (IJ) maternité, paternité et adoption. »
« Concrètement, cela signifie que désormais le versement de ces IJ incomberait systématiquement aux entreprises et non plus à l’Assurance maladie, qui rembourserait les employeurs dans un délai maximal (qui pourrait être fixé par décret à 7 jours). »
« Cela résulte du constat que l’Assurance maladie ne parvient pas à accomplir cette tâche dans des délais raisonnables, puisque le délai de versement dépasse en moyenne 30 jours. »
« Si l’objectif d’une réduction de ces délais ne peut qu’être partagé, dans l’intérêt des assurés, la voie choisie par le Gouvernement n’est pas la bonne, pour plusieurs raisons : »
« - Cette nouvelle obligation ne manquerait pas de faire peser sur nos entreprises (en particulier les TPE-PME) de significatives charges administratives et financières, particulièrement malvenues dans le contexte d’incertitude économique que nous connaissons. »
« - Rien ne permet de croire que l’Assurance maladie serait capable de rembourser les entreprises 4 fois plus vite qu’elle ne sert aujourd’hui les IJ aux assurés. »
« - Enfin, sur le plan des principes, les employeurs ne sauraient être considérés aussi systématiquement comme « prestataires pour compte de tiers » de la sécurité sociale. »
« Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 37. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.