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Rejeté Amendement n°AS728 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 6 octobre 2022

Au début du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30…

Déposé par Pierre Dharréville et 1 cosignataire · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites. »

« Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, concerne essentiellement des salariés très bien rémunérés de grands groupes et les dirigeants. Outre un coût non négligeable pour les finances sociales, il s’agit d’un outil de contournement du salaire. »

« C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de ramener la contribution patronale au taux de 30 %. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 10 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.