Adopté
Amendement n°AS874 · après l'article 33, insérer l'article suivant · déposé le 6 octobre 2022
Au 1° de l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « les dotations définies » sont remplacés par les mots : « la dotation globale de soins définie ».
« Amendement rédactionnel visant à harmoniser le changement de terminologie prévu par l’article 33 du présent PLFSS. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.