Retiré
Amendement n°AS1042 · article 28 · déposé le 6 octobre 2022
À l’alinéa 3, après les mots
Déposé par
Jean-François Rousset · Renaissance · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
À l’alinéa 3, après les mots :
« d’évaluation »,
insérer les mots :
« et de certification ».
« La téléconsultation est un formidable outil qu'il faut développer, notamment dans les territoires où l'offre de soins est insuffisante. »
« Néanmoins il est essentiel de garantir la qualité et la sécurité des soins des Français. »
« Cet amendement d'appel vise donc à introduire une procédure de certification afin de s'assurer que les sociétés de téléconsultation respecteront le référentiel qui sera produit par la Haute autorité de santé (HAS). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.