Adopté
Amendement n°AS1045 · article 28 · déposé le 6 octobre 2022
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Jean-François Rousset · Renaissance · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° S’assurer de la cohérence de la formation médicale continue des médecins salariés par la société. »
« La téléconsultation est un formidable outil qu'il faut développer, notamment dans les territoires où l'offre de soins est insuffisante. »
« Néanmoins il est essentiel de garantir la qualité et la sécurité des soins des Français. »
« Cet amendement vise donc à promouvoir une politique de formation médicale au sein de ces sociétés de téléconsultation. »
« Ce rôle reviendrait au comité médical, créé à l'alinéa 13 de ce présent article, qui devra s'assurer de la cohérence et de la tenue d'un programme de formation médicale continue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.