Retiré
Amendement n°AS1069 · article 5 · déposé le 6 octobre 2022
Supprimer l'article
Déposé par
Joëlle Mélin et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Supprimer l'article.
« L'Article 5 concerne le contrôle URSSAF du système d’avance immédiate du crédit d’impôt permettant de percevoir l’avance du coût des services à domicile. »
« Si ce dispositif géré par le réseau URSSAF a naturellement vocation à s’étendre pour bénéficier à d’autres activités (garde d’enfants) et d’autres publics (bénéficiaires de l’APA et de la PCH), cette mesure n'a pas grand-chose à voir avec la question des recettes. »
« Aussi nous proposons de supprimer cet article et de le transférer dans une partie plus adaptée (dépense). »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.