Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Matthieu Marchio et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent II est abrogé au terme de la deuxième année mentionnée au premier alinéa. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement est un amendement de simplification législative visant à automatiquement abroger une disposition devenue obsolète. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.