À l’alinéa 14, substituer au mois :
« février »
le mois
« juillet ».
« Cet amendement de repli vise, dans le cas où l’amendement de suppression de l’article 27 du présent projet de loi n’aurait pas abouti, à donner un délai convenable de discussions avant que le Gouvernement ne décide seul, par arrêté, des baisses de tarifs des actes de biologie médicale non liés à la gestion de la crise sanitaire. »
« Il faut laisser du temps à la négociation, pour que celle-ci puisse se faire raisonnablement. La date du 1 février 2023 mentionnée dans ce texte, comme date limite à l’obtention d’un accord sur les baisses des tarifs des actes de biologie médicale, était, de ce fait, contre-indiquée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.