Rejeté
Amendement n°AS1151 · article 27 · déposé le 6 octobre 2022
Supprimer l’alinéa 14
Déposé par
Katiana Levavasseur et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Supprimer l’alinéa 14.
« Cet amendement de suppression vise à abroger le III de l’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui dispose, concrètement, qu’en l’absence d’accord sur les prix entre les parties à la convention mentionnée à l’article L. 162‑14, avant le 1 er février 2023, ce sont les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale qui décideront des baisses des tarifs des actes de biologie médicale non liés à la gestion de la crise sanitaire, ce qui n’est pas acceptable. »
« Le Gouvernement ne peut décemment pas occulter les parties prenantes à la tarification des actes de biologie médicale. D’autant que la date fixée au 1 er février 2023 offre un délai de négociation bien trop étroit pour arriver à la conclusion d’un accord, mettant dos au mur les organismes prenant part aux discussions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.