Tombé
Amendement n°AS1183 · article 29 · déposé le 6 octobre 2022
À l’alinéa 20, après le mot
Déposé par
Paul Christophe · Horizons et apparentés · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
À l’alinéa 20, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« minoré des remises mentionnées à l’article L. 138‑11 ».
« Le présent amendement vient mettre en cohérence les modalités de la majoration forfaitaire pour déclaration tardive de la clause de sauvegarde M avec l’assiette de la clause de sauvegarde - soit le chiffre d’affaires des produits remboursables net des différentes remises mentionnées à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale – afin d’assurer la proportionnalité de cette pénalité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.