À l’alinéa 28, après le mot :
« situé »,
insérer les mots :
« à Mayotte et ».
« Amendement rédactionnel »
« L’article L. 111-2 du Code de la sécurité sociale qui est utilisé dans le présent article pour délimiter géographiquement les territoires ciblés par le dispositif fait référence aux territoires ultramarins de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélémy et Saint-Martin. »
« Or, le présent article du projet de loi de finances de la sécurité sociale tend à s’appliquer à Mayotte qui ne fait pas partie des territoires visés par l’article L. 111-2 du Code de la sécurité sociale. »
« Cet amendement tend à corriger cet oubli. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.