Rejeté
Amendement n°AS1278 · article liminaire · déposé le 6 octobre 2022
Supprimer cet article
Déposé par
Joëlle Mélin · Rassemblement National · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Supprimer cet article.
« L’ajout de cet article liminaire qui mentionne l’évolution de la part des recettes et des dépenses dans le Produit Intérieur Brut, suit les dipositions de l’article 1 de la loi organique n° 2022‑354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Cette mention est destinée à rassurer les banques nationales et internationales qui ont acheté notre dette depuis 1996, et d’éventuels investisseurs privés intéressés par les services et les actifs de la sécurité sociale. C’est donc une indication qui nous vient du monde des analystes financiers, qui n’est là que pour donner des gages aux marchés financiers. La présence de cet outil reflète la dérive de la gestion des comptes de ce pays, et singulièrement de ses comptes sociaux vers une financiarisation grandissante qui envahit toute l’administration. Ce choix de la finance se fait aux dépens du principe de solidarité qui fonde la Sécurité Sociale depuis 1945. Ce sont les impératifs de la gestion financière qui président au fonctionnement de nos Ehpad -comme l’a montré le scandale Orpéa-, ce sont encore ces impératifs qui vont présider demain à la gestion de la téléconsultation, et de tant d’autres domaines médicaux et sociaux. »
« Nous nous insurgeons contre cette dérive préjudiciable aux assurés sociaux. C’est pourquoi nous refusons la présence de ces indices financiers en tête de ce texte qui décide de la répartition de l’effort de solidarité de notre pays. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.