Rejeté
Amendement n°837 · article liminaire · déposé le 14 octobre 2022
Supprimer cet article
Déposé par
Joëlle Mélin · Rassemblement National · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Supprimer cet article.
« Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et de dépenses des administrations de sécurité sociale, qui reposent sur des prévisions économiques puisqu'il est ici fait référence au Produit Intérieur Brut. »
« Or ces prévisions ont été invalidées cette semaine par la Commission des Finances qui a rejeté l'article Liminaire du Projet de Loi de Finances pour 2023, au motif du rejet de la Loi de Programmation des Finances Publiques en raison du manque de fiabilité des prévisions économiques avancées par le Ministère de l'Economie et des Finances. »
« Par souci de cohérence avec ce rejet de la LPFP, qui entraîne le rejet de l'article liminaire du PLF, il nous semble que nous ne pouvons non plus accepter cet article liminaire : c'est pourquoi nous en demandons la suppression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.