Non soutenu
Amendement n°AS1284 · après l'article 30, insérer l'article suivant · déposé le 6 octobre 2022
Au 2° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique, après les mots : « une liste », sont ajoutés les mots : « identique à la liste des molécules substituables par le prescripteur ».
« La Cour des comptes estime que les biosimilaires permettraient de générer 680 millions d’euros d’économies. Afin d’atteindre cet objectif, il est nécessaire de permettre aux pharmaciens de substituer les biosimilaires au même titre et dans les mêmes proportions que les prescripteurs. »
« Aussi, le présent amendement propose que la liste des biosimilaires substituables par les pharmaciens soit identique à celle des biosimilaires substituables par les prescripteurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.