À l’alinéa 2, après le mot : « officine », sont insérés les mots : « , accompagnés d’une information écrite, concise et aisément compréhensible mentionnant obligatoirement la consultation prévue aux articles L. 162‑8‑1 et L. 162‑4‑5 du code de la sécurité sociale et sa prise en charge sans avance de frais, ».
« Cet amendement a pour objectif d’accompagner la délivrance de la contraception d’urgence d’une information claire et concise sur les différents moyens sûrs de contraception et sur les consultations d’information et de suivi de contraception prises en charge sans avance de frais, telles qu’elles ont été prévues dans le PLFSS pour 2022. »
« Les contraceptions d’urgence ne sont pas anodines en termes de santé et ne doivent en aucun cas être considérées comme un moyen de contraception durable. Il s’agit d’un dispositif d’urgence et il convient de le rappeler. »
« Ainsi, il conviendrait d’orienter les femmes, et notamment les jeunes filles, lors de la délivrance de cette contraception d’urgence sur les consultations déjà existantes à leurs dispositions. Trop peu de femmes ont connaissance de cette mesure mise en place dans le PLFSS pour 2022. Il s’agit ici de s’assurer qu’elle soit utilisée par celles qui en ont le plus besoin. Cette proposition a été validée par les différents professionnels de santé et spécialistes interrogés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.