Rejeté
Amendement n°AS1402 · article 15 · déposé le 6 octobre 2022
Supprimer cet article
Déposé par
Joëlle Mélin · Rassemblement National · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Supprimer cet article.
« Cet article nous demande d'approuver le rapport figurant à l'annexe B de ce texte qui décrit la trajectoire de l'ONDAM sur les quatre prochaines années. »
« Nous y sommes opposés pour plusieurs raisons : »
« · les trajectoires de dépenses qui y sont mentionnées, reflètent des choix politiques auxquels nous sommes opposés, notamment le choix systématique de l'hôpital aux dépens de la médecine de ville, avec son corollaire qui est de faire reposer les économies demandées uniquement sur les produits de santé, sans améliorer l'efficience de la dépense hospitalière. »
« · nous contestons les hypothèses économiques, à commencer la prévision de croissance du PIB, sur lesquelles est construit ce projet de loi de finances de la Sécurité Sociale : la Cour des Comptes mentionne l'optimisme de ces hypothèses, pour ne pas dire le manque de réalisme. par conséquent les prévisions de recettes ne peuvent être admises, ce qui rend l'ensemble de l'édifice bancal. »
« En conséquence, nous demandons la suppression de cet article d'approbation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.