I. – Une cotisation spécifique est prélevée sur le résultat net des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif.
II. – Un décret cosigné par le ministre en charge de la santé et le ministre en charge de l’économie définit le taux de cette cotisation ainsi que la date et les modalités d’application du présent article.
« Par cet amendement, nous proposons d’introduire une cotisation spécifique prélevée sur les Ehpad à but lucratif, afin de soutenir les établissements publics. »
« Le scandale Orpea a enfin mis en lumière la réalité crue des EHPAD à but lucratif : quelques personnes s’enrichissent grâce à la maltraitance des personnes âgées. Entre 2015 et 2019, le groupe Korian a redistribué environ 50 millions d’euros à ses actionnaires chaque année. La marge des mastodontes du secteur tourne autour des 25 %, le tout grâce à de l’argent public. »
« Par conséquent, ces groupes ont les moyens de contribuer à la solidarité collective et l’État le devoir ne pas accepter le statu quo. Nous proposons a minima de créer une nouvelle cotisation prélevée sur les Ehpad à but lucratif. Cet amendement permettrait de redonner des moyens aux EHPAD publics laissés pour compte pendant que des actionnaires empochent chaque année des dividendes conséquents via les Ehpad privés à but lucratif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.